Cette proposition de loi étend le délit d'entrave à l'IVG introduit en 1993 dans le code de la santé publique par la Loi Neiertz. Aujourd'hui, l'obstacle à l'interruption volontaire de grossesse ne se fait plus principalement dans la rue, en distribuant des tracts ou en empêchant les femmes d'avoir accès à des centres de santé. Il se fait sur internet où, de nombreux sites sous des apparences anodines, parfois avec des numéros verts, donnent de fausses informations destinées à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s'informant sur une interruption volontaire de grossesse.
Comme l'a rappelé Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes : « lorsqu'on entre en contact avec des personnes travaillant pour ces sites, l'écoute polie se transforme rapidement en un discours de forte dissuasion du recours à l'IVG, allant parfois jusqu'au harcèlement, avec des appels continus, des textos, donnant de fausses informations ».
La gauche a fait beaucoup depuis 2012 pour réaffirmer le droit à l'avortement : suppression de la notion de détresse, remboursement total de l'IVG et des examens, création d'un site internet dédié. Un droit reconnu n'a de sens que si l'on ôte toute entrave a son accès : c'est ce que fait cette extension du délit d'entrave.
« Pierre-Alain Muet interroge le ministre de l'Intérieur suite aux récentes images choquantes d'un policier frappant un lycéen parisien devant son établissement en marge de manifestations étudiantes. De tels comportements sont inadmissibles et indignes de policiers dont la mission principale est de protéger. A ce titre, il salue la réaction du ministre et la rapidité avec laquelle l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) s'est tout de suite saisie du dossier et a ouvert une enquête. Mais, indépendamment de ses conclusions, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'empêcher ce type de débordements qui, s'ils restent des cas isolés, doivent être condamnés avec la plus grande fermeté. » (Question écrite déposée vendredi 25 mars)
Je partage l'indignation exprimée par Martine Aubry dans sa tribune publiée dans le Monde. A l'absurdité d'une politique économique aussi inefficace que contraire à nos engagements que je n'ai cessé de dénoncer depuis 2 ans, se sont ajoutées en ce début d'années des propositions (déchéance de nationalité, démantèlement du code du travail) et des propos (Manuel Valls à Munich) contraires à nos valeurs
Pour nous, à gauche, le mot réforme est synonyme de progrès, pas de régression sociale.
Je vous invite à la lire et, si vous le souhaitez, à la signer sur le site : http://sortirdelimpasse.fr/
Je suis favorable à l'inscription de l'état d'urgence dans la constitution pour en renforcer le contrôle, comme je l'ai indiqué vendredi 5 février dans la discussion de l'article 1 de la réforme constitutionnelle. Mais je suis profondément opposé à l'introduction de la déchéance de nationalité dans la constitution inscrite dans son article 2.
La réforme constitutionnelle devait nous rassembler. Cet article nous divise, à gauche comme à droite. La force de la République, c'est de combattre la barbarie sans abîmer ses valeurs, ses principes, ses droits fondamentaux.
Cette mesure de circonstance n'a pas sa place dans la constitution. Depuis 1803 jusqu'à ce jour, les règles relatives à la nationalité n'ont plus figuré dans aucune constitution de la France. Et l'article 34 dit précisément qu'elle relève de la loi.
Non seulement cette déchéance est inefficace, mais elle n'a que des effets pervers. Soit elle s'applique à tous les terroristes et contrevient à l'esprit de la déclaration universelle des droits de l'homme qui exclut l'apatridie, soit elle ne concerne que ceux qui ont une autre nationalité et elle n'est guère conforme au principe d'égalité fondateur de notre république.
C'est pourquoi j'ai voté les amendements de suppression de cet article :
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1226
ainsi que l'amendement remplaçant cet article par une déchéance des droits attachés à la citoyenneté qui ne créerait ni apatrides ni discrimination :
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1227
Aucun de ces amendements n'ayant été adoptés, j'ai voté contre l'article 2 :
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1231
et je voterai contre l'ensemble du texte.
Dans la vidéo ci-dessous, mon intervention dans la nuit de lundi à mardi contre l'inscription de la déchéance de nationalité dans la constitution.
L'extension de la déchéance de nationalité pour des binationaux nés en France n'est d'aucune efficacité pour lutter contre le terrorisme et insupportable sur le plan des symboles, en ce qu'elle transforme la question des mesures nécessaires pour lutter contre le terrorisme en un débat nauséabond sur l'identité nationale. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si cette proposition est portée depuis longtemps par le Front national. Ce qui est stupéfiant, c'est qu'elle ait pu être reprise par un gouvernement de gauche.
La question n'est pas en effet la lutte contre le terrorisme. Cette mesure n'aura dans ce domaine aucune efficacité comme l'a reconnu d'ailleurs le Premier ministre lors de présentation du projet de loi constitutionnelle : « L'efficacité ici - et tout le monde l'aura compris - n'est pas l'enjeu premier. C'est une mesure - je l'ai déjà dit - hautement symbolique. »
Venons-en alors au symbole. C'est le pire des symboles. Si la sanction en question pouvait être appliquée à tout terroriste français condamné, comme a pu l'être l'indignité nationale instaurée à la Libération, elle ne poserait pas de problème. Mais comme il est impossible de déchoir de sa nationalité un Français n'ayant pas d'autre nationalité, puisque l'ONU interdit de créer des apatrides, cette déchéance ne pourrait s'appliquer qu'aux Français nés en France et possédant une autre nationalité. C'est contraire au principe d'égalité puisque ce n'est plus le crime qui détermine la peine mais l'origine de la personne. C'est surtout laisser entendre que ces Français binationaux ne sont pas des Français comme les autres.
Il est encore temps de se reprendre. Les voix de Jean-Marc Ayrault, Martine Aubry, Pierre Joxe, Anne Hidalgo et bien d'autres, et l'appel du Mouvement des Jeunes Socialistes montrent que la gauche, celle qui croit aux valeurs, est encore bien vivante. Car, n'en déplaise au Premier ministre, c'est en oubliant les valeurs qui sont les nôtres, qu'en d'autres temps, des dirigeants socialistes se sont égarés et ont déconsidéré la gauche. Quant à l'argument sur les sondages, il est tout simplement choquant de la part de responsables politiques. De Gaulle en 1940 et Mitterrand sur la peine de mort en 1981 ont pris des décisions qui étaient très minoritaires à l'époque, mais qui ont fait l'histoire. On ne gouverne pas un pays avec de petits calculs politiciens.
Dans la suite de cette note, deux témoignages de militants de ma circonscription parmi les nombreux reçus qui me confortent dans la décision que j'ai prise dès mercredi 23 décembre quand, après avoir salué la veille sur twitter l'annonce du retrait de cette proposition, j'ai découvert avec stupéfaction qu'elle figurait dans le projet de Loi.
C'est pourquoi, si cet article sur la déchéance de nationalité était maintenu dans sa forme actuelle, je voterais contre le projet de loi constitutionnelle.
L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture la proposition de Loi dont je suis l'un des co-auteurs, abrogeant la Loi de 1969 qui maintenait une discrimination à l'égard des gens du voyage, incompatible avec les principes de notre République. Condamnée par toutes les organisations nationales et internationales des droits de l'Homme, cette Loi de 1969 limitait la liberté de circulation des gens du voyage, les obligeant à détenir un livret ou un carnet de circulation, là où tout citoyen peut voyager librement avec une simple carte d'identité ou un passeport. Nous avions déjà déposé en 2010-2011 une proposition de Loi comparable qui n'avait pas été adoptée. L'article 1 qui abroge la loi de 1969 constitue une grande avancée dans l'égalité.
Le deuxième aspect de cette proposition de loi vise à relancer l'implantation de terrains d'accueil des gens du voyage. Près de 15 ans après la Loi Besson, la totalité des terrains n'est pas encore installée.
Ci-après, mon intervention sur l'article 1er abrogeant la Loi de 1969 :
Il est difficile d'imaginer aujourd'hui qu'il y a cinquante ans, un gouvernement Français, inspiré par le député de la Réunion Michel Debré, avait déplacé et coupé de leurs familles des centaines d'enfants réunionnais pour lutter contre le surpeuplement de la Réunion et repeupler des départements en voie de désertification comme la Creuse.
Ci-dessous, un extrait de mon intervention à l'assemblée en faveur du projet de loi sur le mariage pour tous. Ce texte est un grand texte d'égalité qui ne retire aucun droit mais en ajoute à des familles homoparentales et à des enfants qui, aujourd'hui, n'en ont pas. Loin d'inventer de nouvelles formes de familles - ces familles existent déjà -, cette loi vise tout simplement à protéger tous les enfants et toutes les familles sous la même loi de la République.
Intervention en faveur du mariage pour tous par pamuet
Vous pouvez lire ci-après l'intégralité de mon intervention.
La France vient de connaitre l’une des pires tragédies de ces dernières années. Face à une telle horreur qui a frappé la communauté nationale dans son ensemble et les familles dans ce qu’elles ont de plus cher : leurs enfants, il était nécessaire que la campagne soit suspendue et que soit affirmée l’unité de la nation contre le racisme, l’antisémitisme, et la haine de l’étranger.
Dès mardi une marche silencieuse avait précédé la cérémonie religieuse à la synagogue du quai Tilsit en réaction à cet acte abominable d’assassinat d’enfants pour la simple raison qu’ils étaient juifs. Jeudi les obsèques du sapeur Mohamed Legouad de Meyzieu à la grande mosquée de Lyon, assassiné comme deux autres soldats, Imad Ibn Ziaten et Abel Chemmouf, rassemblaient à nouveau l’ensemble des élus et des représentants des communautés religieuses autour de la famille.
Samedi, le rassemblement de la communauté musulmane devant l’hôtel de ville fut l’occasion de rappeler, comme la messe à la cathédrale de la veille, que les trois religions, musulmane, juive et chrétienne portent en commun les valeurs de paix et de respect de la personne humaine.
Face au racisme, à l’antisémitisme, à l’intolérance et au terrorisme, notre combat est l’affirmation sans faille des valeurs de notre république comme le rappelait la banderole apposée sur la face de l’hôtel de Ville de Lyon, lors du rassemblement de ce dimanche matin à l’appel de la LICRA et de la Ligue des droits de l’Homme.
L'hommage rendu comme chaque année aux victimes de la rafle de la rue Ste Catherine, c'est une façon de faire vivre les valeurs de liberté, de justice et de tolérance qui sont les valeurs fondatrices de notre république. Transmettre la mémoire des crimes du passé, c'est tout simplement défendre les droits de l'homme. C'est aussi rappeler que dans ce domaine du racisme et de l'antisémitisme, rien n'est insignifiant, rien n'est banal, rien n'est dissociable : le crime raciste, les propos négationnistes ou les propos racistes et antisémites. On ne sombre pas dans l'horreur par un basculement soudain mais par une indifférence coupable, qui laisse peu à peu s'installer des propos ou des comportements inacceptables.